DADVSI: c’est le pire2pire

Le Conseil Constitutionnel a profité de mes vacances pour rendre sa décision sur le recours déposé par le parti socialiste. Le résultat est sans doute à l’opposé de l’effet escompté. Il y a 4 articles censurés.

Sur l’article 21

Art 21 (dernier alinéa) L’exonération de responsabilité pénale de celui qui met sciemment à la disposition du public un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d’œuvres ou d’objets protégés et l’incitation publique à l’utilisation dudit logiciel si ce logiciel est destiné au travail collaboratif, à la recherche ou à l’échange de fichiers ou d’objets non soumis à la rémunération du droit d’auteur

La notion de « travail collaboratif » lui paraît imprécise [57] et surtout, il estime que cet article lèserait les auteurs ayant renoncés à une rémunération [57] de leur protection morale.

En conclusion: l’article est délcaré anticonsitutionnel.

Comprendre: Les logiciel de peer-to-peer (et autres logiciels « manifestement destinés » au piratage) sont illégaux en soi. Le gouvernement a menti.

Par contre, le conseil consitutionnel estime que les termes  » manifestement destinés  » et  » sciemment  » sont suffisamment clairs (sic) [56]. Je trouve cela assez bizarre. Si Napster était manifestement destiné au partage de musique, il n’en est pas de même pour Bittorrent, alors que c’est son usage le plus courant aujourd’hui. Et quid de Apache? Pour ma part, il ne me paraît pas très sain de confondre le crime, l’arme du crime et le fabriquant de l’arme du crime (tous les producteurs de couteaux de boucherie, en prison!)

Sur les articles 22 et 23

En raison de la définition imprécise de la notion d’ « interopérabilité », les références à cette notion figurant aux articles 22 et 23 de la loi déférée, qui exonéraient de responsabilité pénale le contournement des « mesures techniques de protection ». [59]

Comprendre:: il devient interdit de contourner les DRM, même si c’est pour l’interopérabilité.

C’est absolument n’importe quoi. D’une part, l’interopérabilité me paraît être un terme parfaitement clair et défini dans n’importe quel dictionnaire, mais en plus elle est déjà présente dans le code de la propriété intellectuelle.

Et le seul article bon disparaît de la loi. C’est la catastrophe. En pratique débrider son lecteur de DVD pour lire toutes les zones: 3 ans de prison ; lire un DVD sous linux: 3 ans de prison ; lire un morceau acheté sur iTunes ne pourra se faire que sur un iPod — et quand on sait qu’un iPod dure « fo(u)r years« …; Le gouvernement a menti.

Article 24

Censuré car contraire au principe d’égalité devant la loi pénale.

Je me souviens d’Olivier qui disait « moi, elle me plaît cette, loi. En fait, il y a une licence globale à 38€ que tu payes quand tu te fais choper ». Eh bien non, finalement ce plus cher que la contravention RATP RATP: 300 000€ d’amende et 3 ans de prison. Comme sur le web ou en FTP, c’est ça l’égalité à la française.

Politiquement, le ministre de la culture se prend une grande baffe, car la « réponse graduée » était son cheval de batail. Encore une fois, le gouvernement a menti.

Que faire

a écrit un article plus long, détaillé et surtout propose des actions concrètes que je cite ici.

Crier haut et fort combien nos institutions (Assemblée Nationale, Sénat, Conseil Constitutionnel, cabinets ministériels) sont poreuses à l’influence de grands groupes industriels usant de « procédés que la morale réprouve » pour arriver à leur fins, y compris au détriment des intérêts économiques et stratégiques nationaux les plus élémentaires.

Demeurer vigilants sur les prochains traités OMPI, les prochaines directives Européennes, et les prochains textes de loi sur le sujet.

Résister en désobéissant ouvertement à cette loi lorsqu’elle est injuste : par exemple en contournant les DRM pour des usages légitimes : pour lire un DVD que l’on a acheté sur un système GNU/Linux par exemple, en copiant des portions d’oeuvres à des fins de citation, de parodie, en propageant à tout prix les logiciels et documents victimes du DADVSI, et dont la publication sera interdite en France, etc.

Surveiller toute utilisation forcément abusive des amendements Vivendi-Universal et inciter les victimes à ne pas céder sous la pression.

Domicilier les projets de logiciels libres de communication ou permettant l’interopérabilité dans des pays plus ouverts, et dotés de visions stratégiques réfléchies au sujet de la société de l’information.

Eduquer nos proches aux tenants et aboutissants du DADVSI, aux incroyables procédés anti-démocratiques qui y ont été mis en oeuvre, et plus généralement aux problématiques des libertés individuelles dans les sociétés de l’information…

Boycotter massivement les produits des entreprises qui se sont livrées à ce détournement massif de la démocratie, et de leurs filiales.

Sur ce dernier point, je réitère mon engagement à ne plus acheter les produits des majors. Je rappelle l’existence de Jamendo qui héberge plus de 1000 albums de musique libre.

Voir aussi

Comme d’habitude, le billet de Maître Eolas est excellent.

Les numéros entre crochets font référence aux paragraphes de la décision du conseil constitutionnel sur les recours contre la loi DADVSI.